Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 7

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Article 7

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Dépôt de l'accord selon la loi

Résumé. L'accord est déposé selon les règles légales.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance