Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 6

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Article 6

La CPPNI exerce les missions confiées à l'observatoire paritaire de la négociation collective.

Dans le cadre de cette mission, la CPPNI est destinataire des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus au sein des entreprises de la branche qui doivent lui être transmis en application des dispositions de l'article L. 2232-10 du code du travail, lorsqu'ils sont conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

Cette transmission des accords signés et anonymisés s'effectue par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].

À cet envoi, doivent être joints une fiche de dépôt de l'accord propre à la branche et une version non modifiable (type « .pdf ») de l'accord signé par les parties.

Un accusé de réception électronique est adressé par le secrétariat à l'expéditeur.

Cette transmission est nécessaire à la réalisation du bilan annuel des accords d'entreprise ou d'établissement relevant du champ d'application de la convention collective qui est présenté à la CPPNI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

La CPPNI exerce les missions confiées à l'observatoire paritaire de la négociation collective.

Dans le cadre de cette mission, la CPPNI est destinataire des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus au sein des entreprises de la branche qui doivent lui être transmis en application des dispositions de l'article L. 2232-10 du code du travail, lorsqu'ils sont conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative.

Cette transmission des accords signés et anonymisés s'effectue par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].

À cet envoi, doivent être joints une fiche de dépôt de l'accord propre à la branche et une version non modifiable (type « .pdf ») de l'accord signé par les parties.

Un accusé de réception électronique est adressé par le secrétariat à l'expéditeur.

Cette transmission est nécessaire à la réalisation du bilan annuel des accords d'entreprise ou d'établissement relevant du champ d'application de la convention collective qui est présenté à la CPPNI.

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