Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

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Article 5

Secrétariat

Le secrétariat est assuré par l'association pour le financement du paritarisme en confiserie, chocolaterie, biscuiterie (AFPCCB).

Les coordonnées du secrétariat sont les suivantes :

Commission paritaire nationale des chocolatiers, biscuitiers, confiseurs, 64, rue Caumartin, 75009 Paris, [email protected].

Le secrétariat remplit les missions suivantes :
– il assure l'organisation matérielle des réunions : rédaction et envoi des convocations, ordres du jour et des documents préparatoires (projets d'accord…) ;
– il rédige un compte-rendu des séances qu'il propose aux membres de la commission pour approbation lors de la réunion suivante ;
– il organise les modalités de recueil des signatures et d'extension des accords auprès du ministère du travail ;
– il réceptionne et transmet aux membres de la commission les accords d'entreprise pour lesquels la commission est sollicitée pour son avis.

Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants et dans la mesure du possible au moins 10 jours calendaires avant la réunion plénière.

Calendrier annuel

La commission établit chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation, acté dans le relevé de décision de la commission paritaire du mois de janvier, susceptible d'évolutions.

La commission se réunit au minimum 3 fois l'an. Chaque organisation syndicale peut demander à inscrire à l'ordre du jour de la commission une thématique de négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Secrétariat

Le secrétariat est assuré par l'association pour le financement du paritarisme en confiserie, chocolaterie, biscuiterie (AFPCCB).

Les coordonnées du secrétariat sont les suivantes :

Commission paritaire nationale des chocolatiers, biscuitiers, confiseurs, 64, rue Caumartin, 75009 Paris, [email protected].

Le secrétariat remplit les missions suivantes :
– il assure l'organisation matérielle des réunions : rédaction et envoi des convocations, ordres du jour et des documents préparatoires (projets d'accord…) ;
– il rédige un compte-rendu des séances qu'il propose aux membres de la commission pour approbation lors de la réunion suivante ;
– il organise les modalités de recueil des signatures et d'extension des accords auprès du ministère du travail ;
– il réceptionne et transmet aux membres de la commission les accords d'entreprise pour lesquels la commission est sollicitée pour son avis.

Dans la volonté de pérenniser un bon dialogue entre les partenaires sociaux, les documents qui font l'objet d'une négociation ou pour lesquels la partie patronale souhaite obtenir l'avis des organisations syndicales en réunion sont transmis aux participants et dans la mesure du possible au moins 10 jours calendaires avant la réunion plénière.

Calendrier annuel

La commission établit chaque année son calendrier de négociations, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation, acté dans le relevé de décision de la commission paritaire du mois de janvier, susceptible d'évolutions.

La commission se réunit au minimum 3 fois l'an. Chaque organisation syndicale peut demander à inscrire à l'ordre du jour de la commission une thématique de négociation.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance