En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à l'extension.
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à l'extension.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juillet 2026
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à l'extension.
En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026
Source : Légifrance