Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance