Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

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Article 4

Missions

En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, il est institué une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs disposition(s) de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.

Composition

La commission paritaire nationale de conciliation sera composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au niveau de la branche ;
– un collège employeur comprenant au maximum un nombre de représentants de l'organisation d'employeurs égal au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives syndicales de salariés.

Un membre du collège salarié ou du collège employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.

Saisine

La commission de conciliation est saisie par l'intermédiaire soit, d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche soit, d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ou soit, directement par l'une des parties au litige.

Cette commission peut être saisie par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (commission paritaire nationale des chocolatiers, biscuitiers, confiseurs, 64, rue Caumartin, 75009 Paris) adressée au secrétariat de la commission, ou par courrier électronique (ou par future lettre recommandée avec AR électronique) adressé à [email protected].

Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.

Le secrétariat de la commission transmet copie de la demande et des pièces aux membres de la commission de conciliation ainsi qu'à l'autre partie concernée, cette dernière devant elle-même faire parvenir au secrétariat ses observations et ses pièces qui sont transmises aux membres de la commission de conciliation.

Réunion de la commission

Réunie, sur convocation de son secrétariat, après convocation adressée à tous les membres, elle devra siéger dans les deux mois suivant la réception de cette demande. En cas d'urgence, ce délai pourra être raccourci à la demande de la majorité des membres de la commission.

Les parties au litige sont également convoquées à cette réunion et entendues. Les frais occasionnés pour leur participation à la réunion de la commission sont pris en charge selon le barème en vigueur.

La commission peut entendre séparément chaque partie au litige et demander toute explication complémentaire au vu des pièces présentées.

Elle ne pourra statuer que sur les points précis qui auront provoqué sa convocation.

Issue de la commission

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire nationale de conciliation, un compte-rendu de conciliation est dressé le jour même ; il est signé des membres de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant de leurs représentants. Le compte-rendu est notifié sans délai aux parties.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un compte-rendu de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste et les positions respectives de chaque partie est dressé le jour même ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.

La saisine de la commission, qui ne constitue ni un préalable, ni n'affecte les procédures de rupture, ne prive pas les parties des voies de recours juridictionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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En application de l'article L. 2261-22 du code du travail, il est institué une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs disposition(s) de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.

Composition

La commission paritaire nationale de conciliation sera composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au niveau de la branche ;
– un collège employeur comprenant au maximum un nombre de représentants de l'organisation d'employeurs égal au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives syndicales de salariés.

Un membre du collège salarié ou du collège employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie, il doit alors se faire remplacer.

Saisine

La commission de conciliation est saisie par l'intermédiaire soit, d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche soit, d'une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ou soit, directement par l'une des parties au litige.

Cette commission peut être saisie par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (commission paritaire nationale des chocolatiers, biscuitiers, confiseurs, 64, rue Caumartin, 75009 Paris) adressée au secrétariat de la commission, ou par courrier électronique (ou par future lettre recommandée avec AR électronique) adressé à [email protected].

Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.

Le secrétariat de la commission transmet copie de la demande et des pièces aux membres de la commission de conciliation ainsi qu'à l'autre partie concernée, cette dernière devant elle-même faire parvenir au secrétariat ses observations et ses pièces qui sont transmises aux membres de la commission de conciliation.

Réunion de la commission

Réunie, sur convocation de son secrétariat, après convocation adressée à tous les membres, elle devra siéger dans les deux mois suivant la réception de cette demande. En cas d'urgence, ce délai pourra être raccourci à la demande de la majorité des membres de la commission.

Les parties au litige sont également convoquées à cette réunion et entendues. Les frais occasionnés pour leur participation à la réunion de la commission sont pris en charge selon le barème en vigueur.

La commission peut entendre séparément chaque partie au litige et demander toute explication complémentaire au vu des pièces présentées.

Elle ne pourra statuer que sur les points précis qui auront provoqué sa convocation.

Issue de la commission

Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire nationale de conciliation, un compte-rendu de conciliation est dressé le jour même ; il est signé des membres de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant de leurs représentants. Le compte-rendu est notifié sans délai aux parties.

Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un compte-rendu de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste et les positions respectives de chaque partie est dressé le jour même ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.

La saisine de la commission, qui ne constitue ni un préalable, ni n'affecte les procédures de rupture, ne prive pas les parties des voies de recours juridictionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance