Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11. Dénonciation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2017

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

11. Dénonciation