Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

10. Révision

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé à tout moment, avec une demande écrite et un projet de révision, puis une réunion dans les 2 mois.

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2231-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

10. Révision