Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Préambule
1. Création d'une CPPNI
2. Attributions
3. Composition
4. Fonctionnement
5. Conditions d'indemnisation des employeurs et des organisations de salariés et patronales participant à la CPPNI
6. Saisine d'une question d'interprétation
7. Transmission par les entreprises de leurs conventions
8. Rapport annuel d'activité
9. Entrée en vigueur et durée de l'accord
10. Révision
11. Dénonciation
12. Dépôt