En vigueur depuis le 6 décembre 2017
Les signataires du présent accord instituent dans la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
1 version
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
En vigueur depuis le 6 décembre 2017
Les signataires du présent accord instituent dans la branche des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
1 version