Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et formalités de l'accord

Résumé. L'accord suit les règles de la convention collective, est conclu sans limite de durée et doit être déposé et publié selon la loi.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance