Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 10

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Article 10

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2011

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Modification des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être modifié à tout moment par l'une des parties, en envoyant une demande avec des propositions de changements.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2011

Source : Légifrance