Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

Les entreprises ou établissements qui entrent dans le champ d'application du présent accord et qui négocient un accord dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail doivent adresser leur demande de validation par courrier recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission.
La demande de l'entreprise ou de l'établissement devra être accompagnée des documents suivants :

– un exemplaire de l'accord collectif soumis à validation ;
– une copie de l'information prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives de la branche sur sa décision d'engager des négociations ;
– la copie des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ou, à défaut, la copie du formulaire Cerfa.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises sans délégué syndical doivent envoyer leur accord à valider par courrier recommandé avec des documents spécifiques.

Les entreprises ou établissements qui entrent dans le champ d'application du présent accord et qui négocient un accord dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail doivent adresser leur demande de validation par courrier recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission.
La demande de l'entreprise ou de l'établissement devra être accompagnée des documents suivants :

– un exemplaire de l'accord collectif soumis à validation ;
– une copie de l'information prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives de la branche sur sa décision d'engager des négociations ;
– la copie des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ou, à défaut, la copie du formulaire Cerfa.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance