Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 3

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Article 3

La commission ne se réunira que lorsqu'un accord lui sera soumis pour validation et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le secrétariat de cette commission est tenu par la partie patronale.
Les convocations, accompagnées des dossiers des entreprises ou établissements, doivent être adressées à chaque membre de la commission au moins 15 jours avant la réunion.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010

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Réunion et convocations de la commission paritaire

Résumé. La commission pour valider les accords d'entreprise se réunit dans les 2 mois après une demande, avec un préavis de 15 jours pour les membres.

La commission ne se réunira que lorsqu'un accord lui sera soumis pour validation et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le secrétariat de cette commission est tenu par la partie patronale.
Les convocations, accompagnées des dossiers des entreprises ou établissements, doivent être adressées à chaque membre de la commission au moins 15 jours avant la réunion.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance