En vigueur depuis le 8 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion et convocations de la commission paritaire
La commission ne se réunira que lorsqu'un accord lui sera soumis pour validation et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le secrétariat de cette commission est tenu par la partie patronale.
Les convocations, accompagnées des dossiers des entreprises ou établissements, doivent être adressées à chaque membre de la commission au moins 15 jours avant la réunion.