Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission a pour mission de contrôler la conformité des accords soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La commission ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu de l'accord qui lui est soumis et ses décisions ne pourront être prises qu'au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie si les accords d'entreprise respectent les lois, mais ne peut pas les changer ou juger s'ils sont une bonne idée.

La commission a pour mission de contrôler la conformité des accords soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La commission ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu de l'accord qui lui est soumis et ses décisions ne pourront être prises qu'au regard des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance