Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre total égal de représentants pour les organisations syndicales patronales.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010

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Composition de la commission paritaire

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise a autant de représentants des syndicats de salariés que des syndicats patronaux.

La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre total égal de représentants pour les organisations syndicales patronales.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

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