Commission paritaire de l'emploi

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.

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En vigueur depuis le 23 mai 2006

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Caractère impératif des dispositions

Résumé. Les règles de cet accord doivent être suivies par tout le monde.

Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.

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En vigueur depuis le mardi 23 mai 2006

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