En vigueur depuis le 23 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère impératif des dispositions
Résumé. Les règles de cet accord doivent être suivies par tout le monde.
Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.