Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 3

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Article 3

Chaque organisation désigne son représentant et en informe par écrit le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé.
Lorsque les membres désignés sont des salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la commission, 3 salariés au maximum peuvent s'absenter simultanément, dans une entreprise de moins de 100 salariés. Les salariés concernés informent leurs employeurs de la tenue de la réunion, avant celle-ci et en tout état de cause sans délai à compter de la réception par ceux-ci de la convocation à la réunion, et lui communiquent en conséquence le justificatif de convocation.
Le collège employeurs et le collège salariés élisent leur président pour 2 ans.
Ces présidents occupent alternativement chaque année le poste de président et de vice-président de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
La première présidence est occupée par le président du collège salariés.
Les membres du collège salariés élisent, en son sein, son président. Chaque confédération a une voix.
L'organisation confédérée élue ne peut représenter de candidat avant que toute organisation confédérée représentative dans la branche et siégeant de façon assidue à la commission n'ait occupé de présidence. En cas de vacance de poste, le poste revient à l'organisation confédérée qui aurait dû occuper la présidence suivante.
Les organisations de salariés choisissent la CGT pour occuper la première présidence.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Désignation des représentants et élection des présidents dans la commission paritaire

Résumé. Les organisations désignent leurs représentants pour la commission paritaire, qui élisent leurs présidents pour deux ans et alternent les rôles chaque année.

Chaque organisation désigne son représentant et en informe par écrit le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé.
Lorsque les membres désignés sont des salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la commission, 3 salariés au maximum peuvent s'absenter simultanément, dans une entreprise de moins de 100 salariés. Les salariés concernés informent leurs employeurs de la tenue de la réunion, avant celle-ci et en tout état de cause sans délai à compter de la réception par ceux-ci de la convocation à la réunion, et lui communiquent en conséquence le justificatif de convocation.
Le collège employeurs et le collège salariés élisent leur président pour 2 ans.
Ces présidents occupent alternativement chaque année le poste de président et de vice-président de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.
La première présidence est occupée par le président du collège salariés.
Les membres du collège salariés élisent, en son sein, son président. Chaque confédération a une voix.
L'organisation confédérée élue ne peut représenter de candidat avant que toute organisation confédérée représentative dans la branche et siégeant de façon assidue à la commission n'ait occupé de présidence. En cas de vacance de poste, le poste revient à l'organisation confédérée qui aurait dû occuper la présidence suivante.
Les organisations de salariés choisissent la CGT pour occuper la première présidence.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance