Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 4

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Article 4

Le secrétariat et le suivi de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation sont assurés par le collège employeurs. Par accord, les organisations syndicales d'employeurs signataires décident qu'à ce jour, le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) est l'organisation chargée de ce secrétariat. Si un autre choix est fait dans l'avenir, le collège employeurs informera les membres de la commission.
Les dépenses de fonctionnement sont financées sur les fonds du paritarisme conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord sur le financement du paritarisme conclu à cet effet.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Gestion administrative de la commission paritaire

Résumé. Le SNEP gère le secrétariat de la commission paritaire et les dépenses sont payées par les fonds du paritarisme.

Le secrétariat et le suivi de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation sont assurés par le collège employeurs. Par accord, les organisations syndicales d'employeurs signataires décident qu'à ce jour, le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) est l'organisation chargée de ce secrétariat. Si un autre choix est fait dans l'avenir, le collège employeurs informera les membres de la commission.
Les dépenses de fonctionnement sont financées sur les fonds du paritarisme conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord sur le financement du paritarisme conclu à cet effet.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance