Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9.1 du titre II de la convention collective, la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est constituée de 2 collèges.
Dans son rôle d'interprétation et de validation :
Elle est composée des membres titulaires et suppléants désignés par les fédérations de salariés signataires de la convention collective et par le même nombre de membres titulaires et suppléants désignés par les organisations d'employeurs signataires de la convention collective.
Dans son rôle de conciliation :
Elle est composée des membres titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'édition phonographique et par le même nombre de membres titulaires et suppléants désignés par les organisations d'employeurs représentatives dans la branche de l'édition phonographique.
Le temps passé par les salariés des entreprises désignés par leurs organisations syndicales pour siéger aux réunions paritaires de la commission est considéré comme temps d'absence autorisé ne faisant l'objet d'aucune retenue de salaire ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Ce temps d'absence sera considéré, à hauteur de la durée habituelle du travail du salarié concerné au sein de son entreprise, comme du temps de travail effectif.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Composition et rôle de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est composée de représentants des salariés et des employeurs pour interpréter, concilier et valider les accords dans la branche de l'édition phonographique.

Conformément aux dispositions de l'article 9.1 du titre II de la convention collective, la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est constituée de 2 collèges.
Dans son rôle d'interprétation et de validation :
Elle est composée des membres titulaires et suppléants désignés par les fédérations de salariés signataires de la convention collective et par le même nombre de membres titulaires et suppléants désignés par les organisations d'employeurs signataires de la convention collective.
Dans son rôle de conciliation :
Elle est composée des membres titulaires et suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'édition phonographique et par le même nombre de membres titulaires et suppléants désignés par les organisations d'employeurs représentatives dans la branche de l'édition phonographique.
Le temps passé par les salariés des entreprises désignés par leurs organisations syndicales pour siéger aux réunions paritaires de la commission est considéré comme temps d'absence autorisé ne faisant l'objet d'aucune retenue de salaire ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions.
Ce temps d'absence sera considéré, à hauteur de la durée habituelle du travail du salarié concerné au sein de son entreprise, comme du temps de travail effectif.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance