Commission de validation des accords d'entreprise

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Durée et prise d'effet des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise est valable pour 2 ans et prend effet après un délai d'opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de sa date d'effet. Il cessera de produire effet automatiquement à cette échéance. Il prend effet à l'issue du délai d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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