Commission de validation des accords d'entreprise

Article 12

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Article 12

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Dépôt des accords d'entreprise

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la DGT et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance