Commission de validation des accords d'entreprise

Article 10

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Article 10

Un bilan annuel par secteur des décisions de la CPNV ainsi que des thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la CMP. Ce bilan annuel sera présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou d'avril de l'année N + 1.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Bilan annuel des décisions de la CPNV

Résumé. La commission fait un bilan annuel des décisions et des thèmes des accords d'entreprise, présenté par la FHP et le SYNERPA en mars ou avril de l'année suivante.

Un bilan annuel par secteur des décisions de la CPNV ainsi que des thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la CMP. Ce bilan annuel sera présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou d'avril de l'année N + 1.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

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