Commission de validation des accords d'entreprise

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.

Le champ de compétence de cet accord et de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de la meunerie.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords d'entreprise, en suivant les règles de la convention collective nationale de la meunerie.

Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.

Le champ de compétence de cet accord et de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de la meunerie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance