En vigueur depuis le 1 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise
Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords d'entreprise, en suivant les règles de la convention collective nationale de la meunerie.
Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.
Le champ de compétence de cet accord et de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de la meunerie.
1 version