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Commission de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Objet et champ d'application
Thèmes de négociation
Garanties accordées aux représentants élus du personnel
Mission de la commission paritaire
Composition de la commission paritaire
Fonctionnement de la commission paritaire
Dépôt des accords auprès de l'administration
Durée, publicité et dépôt
Extension