En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord d'entreprise
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature.