Commission de validation des accords d'entreprise

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord d'entreprise

Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance