En vigueur depuis le 1 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord d'entreprise
Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature.
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