Commission de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Demande d'extension d'un accord d'entreprise

Résumé. Les signataires demandent l'extension de l'accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa signature.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

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Article 9