Commission de validation des accords d'entreprise

Composition de la commission paritaire

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Composition et remplacement des membres dans la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de branche est composée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, qui peuvent être remplacés en cas d'absence.

La commission paritaire de branche comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs.

Tout représentant empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne un pouvoir en bonne et due forme à cet effet.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Composition de la commission paritaire
Article 5