Commission de validation des accords collectifs

Article 13

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Article 13

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Procédure de notification et dépôt des accords collectifs

Résumé. Un accord doit être notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, déposé au ministère du Travail. Une demande d'extension peut aussi être faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance