Commission de validation des accords collectifs

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'article 13 auront été accomplies.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011

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Entrée en vigueur des accords collectifs

Résumé. L'accord entre en vigueur le jour après son dépôt officiel.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'article 13 auront été accomplies.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2011

Source : Légifrance