Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 8

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Article 8

Les parties signataires sont d'un commun accord pour que le présent accord départemental du comité d'action sociale fasse l'objet d'un dépôt d'enregistrement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils formulent également le souhait que tout soit mis en œuvre pour en obtenir son extension à toutes les entreprises relevant des activités de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Enregistrement et extension d'un accord départemental

Résumé. Un accord départemental pour les boulangers et pâtissiers des Bouches-du-Rhône doit être enregistré et étendu à toutes les entreprises du secteur.

Les parties signataires sont d'un commun accord pour que le présent accord départemental du comité d'action sociale fasse l'objet d'un dépôt d'enregistrement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils formulent également le souhait que tout soit mis en œuvre pour en obtenir son extension à toutes les entreprises relevant des activités de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance