Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 5

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Article 5

Le comité d'action sociale sera administré par un conseil d'administration de 20 membres (employeurs et salariés par moitié) travaillant ou ayant travaillé dans la corporation de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône, rattachés à une organisation syndicale représentative de la corporation des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département, signataire de l'accord du 20 juin 2012 et ayant des statuts déposés en préfecture des Bouches-du-Rhône, issus des membres d'assemblée générale. Chaque organisation syndicale salariale et patronale signataire, désigne ses membres d'assemblée générale. Ils doivent obligatoirement être employeurs ou salariés en activité ou retraités de la corporation et appartenir à une organisation syndicale représentative statutairement dans le département.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Gouvernance du comité d'action sociale dans les Bouches-du-Rhône

Résumé. Le comité d'action sociale des Bouches-du-Rhône est dirigé par un conseil de 20 membres, moitié employeurs et moitié salariés, tous issus de la boulangerie-pâtisserie artisanale et affiliés à des syndicats représentatifs.

Le comité d'action sociale sera administré par un conseil d'administration de 20 membres (employeurs et salariés par moitié) travaillant ou ayant travaillé dans la corporation de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône, rattachés à une organisation syndicale représentative de la corporation des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales du département, signataire de l'accord du 20 juin 2012 et ayant des statuts déposés en préfecture des Bouches-du-Rhône, issus des membres d'assemblée générale. Chaque organisation syndicale salariale et patronale signataire, désigne ses membres d'assemblée générale. Ils doivent obligatoirement être employeurs ou salariés en activité ou retraités de la corporation et appartenir à une organisation syndicale représentative statutairement dans le département.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance