Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 4

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Article 4

Pour éviter tout problème de trésorerie au comité d'action sociale, les cotisations prévues par l'accord départemental dénoncé le 21 juillet 2011 restent en application jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Prolongation des cotisations du comité d'action sociale

Résumé. Les cotisations du comité d'action sociale restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 pour éviter les problèmes de trésorerie.

Pour éviter tout problème de trésorerie au comité d'action sociale, les cotisations prévues par l'accord départemental dénoncé le 21 juillet 2011 restent en application jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

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