Comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône)

Article 2

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Article 2

Il est instauré une cotisation égale à 0,50 % du salaire brut, pour chaque membre, indexé et limité sur le plafond de la sécurité sociale, elle sera retenue sur bulletin de salaire. L'employeur aura l'obligation de reverser cette cotisation au comité d'action sociale tous les 6 mois. Dans l'éventualité d'un refus du salarié, formulé par écrit, de cotiser, l'employeur sera dégagé de toute responsabilité et sera tenu de communiquer au comité d'action sociale, par courrier recommandé avec avis de réception, le nom et l'adresse du salarié réfractaire au paiement afin qu'il puisse être poursuivi pour non-respect de l'accord départemental.
Pour les employeurs, compte tenu de la difficulté d'obtenir un chiffre exact, il est convenu, entre les parties, de calculer leurs parts sur le plafond de la sécurité sociale indexé.
Pour les entreprises travaillant sans personnel, la cotisation sera calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Dans le cas d'un déplafonnement, la cotisation sera calculée sur le dernier plafond en vigueur augmenté et indexé des taux d'augmentation salariale.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Cotisation obligatoire pour le comité d'action sociale

Résumé. Les salariés paient une petite cotisation sur leur salaire, que l'employeur reverse au comité d'action sociale. Si un salarié refuse, l'employeur doit prévenir le comité.

Il est instauré une cotisation égale à 0,50 % du salaire brut, pour chaque membre, indexé et limité sur le plafond de la sécurité sociale, elle sera retenue sur bulletin de salaire. L'employeur aura l'obligation de reverser cette cotisation au comité d'action sociale tous les 6 mois. Dans l'éventualité d'un refus du salarié, formulé par écrit, de cotiser, l'employeur sera dégagé de toute responsabilité et sera tenu de communiquer au comité d'action sociale, par courrier recommandé avec avis de réception, le nom et l'adresse du salarié réfractaire au paiement afin qu'il puisse être poursuivi pour non-respect de l'accord départemental.
Pour les employeurs, compte tenu de la difficulté d'obtenir un chiffre exact, il est convenu, entre les parties, de calculer leurs parts sur le plafond de la sécurité sociale indexé.
Pour les entreprises travaillant sans personnel, la cotisation sera calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Dans le cas d'un déplafonnement, la cotisation sera calculée sur le dernier plafond en vigueur augmenté et indexé des taux d'augmentation salariale.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance