En vigueur depuis le 1 mars 1982 · Dernière version le 13 février 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaire au rendement : définition et minimum garanti
Aux termes de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail : " On entend par salaire au rendement une rémunération fonction d'une mesure du travail effectué par un travailleur ou une équipe, mesure définie selon des normes préalablement établies par l'entreprise. "
Dans le cas de travail au rendement, à la tâche ou aux pièces, le salaire horaire de chaque ouvrier ne pourra être inférieur au minimum de son groupe, majoré de 10 %.
Le présent article ne fait pas obstacle à des accords ou aménagements dans le cadre de l'entreprise.
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