En vigueur depuis le 1 mars 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de prévoyance obligatoire pour les ouvriers
Un régime de prévoyance doit être appliqué à tous les ouvriers.
Il sera alimenté par une cotisation paritaire dont 60 % seront à la charge de l'entreprise et 40 % à celle de l'ouvrier. Ce régime devra garantir le décès, l'incapacité permanente et totale et les frais d'obsèques.