Clauses Ouvriers

Régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance obligatoire pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers doivent avoir un régime de prévoyance payé à 60% par l'employeur et 40% par l'ouvrier, couvrant le décès, l'invalidité totale et les frais d'obsèques.

Un régime de prévoyance doit être appliqué à tous les ouvriers.

Il sera alimenté par une cotisation paritaire dont 60 % seront à la charge de l'entreprise et 40 % à celle de l'ouvrier. Ce régime devra garantir le décès, l'incapacité permanente et totale et les frais d'obsèques.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1982

Régime de prévoyance
Article O.22