En vigueur depuis le 7 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que les dispositions existantes.
Tout accord d'entreprise, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés.