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Article 11

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Article 11

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

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Dépôt obligatoire des accords

Résumé. Un accord doit être déposé auprès du ministre du travail et des prud'hommes pour être valable.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

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