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Article 13

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Article 13

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement.
Cette demande d'extension sera présentée par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension et la délégation patronale présentera cette demande une fois les formalités terminées.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement.
Cette demande d'extension sera présentée par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance