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Article 10

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Article 10

A. - Mise en place de l'accord

Une commission paritaire assurera la mise en place de l'accord et se réunira une fois par an au cours des 2 années qui suivront sa signature ; elle pourra également se réunir à la demande de la majorité des organisations syndicales. Cette commission sera composée, pour le collège employeur, de 15 représentants de la CSRP et, pour le collège salariés, de 15 représentants, à raison de 3 pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

B. - Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord aura lieu une fois par an dans le cadre de la CPNEFP et une fois tous les 3 ans en réunion paritaire, tel qu'indiqué dans l'article 1er. Cette commission paritaire de branche pourra également constituer une voie de recours en cas de nécessité d'arbitrage.
L'accord de branche pourra faire l'objet d'une adaptation au sein de l'entreprise, sans toutefois qu'il soit permis d'y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2008

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Mise en place et suivi d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche prévoit la création d'une commission paritaire pour sa mise en place et son suivi, avec des réunions régulières et la possibilité d'adaptations dans les entreprises, sans réduire les avantages des salariés.

A. - Mise en place de l'accord

Une commission paritaire assurera la mise en place de l'accord et se réunira une fois par an au cours des 2 années qui suivront sa signature ; elle pourra également se réunir à la demande de la majorité des organisations syndicales. Cette commission sera composée, pour le collège employeur, de 15 représentants de la CSRP et, pour le collège salariés, de 15 représentants, à raison de 3 pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

B. - Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord aura lieu une fois par an dans le cadre de la CPNEFP et une fois tous les 3 ans en réunion paritaire, tel qu'indiqué dans l'article 1er. Cette commission paritaire de branche pourra également constituer une voie de recours en cas de nécessité d'arbitrage.
L'accord de branche pourra faire l'objet d'une adaptation au sein de l'entreprise, sans toutefois qu'il soit permis d'y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2008

Source : Légifrance