Classifications

Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Approbation nécessaire pour les régimes de retraite des cadres

Résumé. Les régimes de retraite des cadres dépendent d'un accord spécifique qui doit être approuvé par les autorités compétentes.

Conformément aux articles 4 bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, la prise en compte du système de classification par les régimes complémentaires de retraites et de prévoyance interviendra après agrément des institutions compétentes.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
Article 9