En vigueur depuis le 1 janvier 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour les régimes de retraite des cadres
Résumé. Les régimes de retraite des cadres dépendent d'un accord spécifique qui doit être approuvé par les autorités compétentes.
Conformément aux articles 4 bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, la prise en compte du système de classification par les régimes complémentaires de retraites et de prévoyance interviendra après agrément des institutions compétentes.
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