Classifications

Dispositions concernant l'application de l'accord

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

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Égalité professionnelle et classifications

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans la carrière, en respectant les classifications professionnelles. Les règles actuelles restent valables jusqu'à un an après la mise en place d'un nouveau système.

Conformément à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, les entreprises s'engagent à promouvoir et à respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'affectation, de promotion, et de rémunération et de tout autre événement affectant la carrière professionnelle de chaque salarié, et ceci, dans le respect des catégories professionnelles telles qu'elles résultent de l'application du présent accord.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et suivants du code du travail doivent s'appliquer dans leur plénitude.

En application de l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée 5 ans après sa signature.

Les dispositions antérieures relatives aux classifications et aux salaires restent en vigueur jusqu'à la date de mise en place du nouveau système de classification par les entreprises et au plus tard dans un délai de 1 an.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Dispositions concernant l'application de l'accord
Article 10