En vigueur depuis le 16 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée avec préavis de dénonciation
Le présent accord est à durée indéterminée. Il peut être dénoncé suivant un préavis de 3 mois. Le présent accord sera déposé et la partie la plus diligente en demandera l'extension. Il reçoit application à compter du 1er avril 2005.