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Article 4

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Article 4

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord est déposé légalement et demande à être étendu.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance