Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Classification des emplois - art. (VE)
Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord est déposé légalement et demande à être étendu.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.