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Article 12

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Article 12

Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 21 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord national

Résumé. Un accord national est signé et doit être remis aux parties et déposé au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-1, L132-8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 21 juillet 1975 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance