Abrogé1 janvier 2024
Créé le 21 juillet 1975 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et dépôt d'un accord national
Résumé. Un accord national est signé et doit être remis aux parties et déposé au conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
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