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Champ d'application

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En vigueur depuis le 8 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention pour les pompes funèbres

Résumé. Cette convention s'applique à tous les employés des entreprises de pompes funèbres.

La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est repertoriée notamment au code APE 93.0 H.

En vigueur depuis le 22 janvier 1994

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Augmentation des valeurs de points pour les salaires

Résumé. Un accord augmente les valeurs de points pour les salaires à partir de 1980.

A compter du 1er janvier 1980, il sera appliqué uniformément aux valeurs de points définies à l'article 3 de l'accord du 26 septembre 1979 une augmentation de 4 p. 100, portée à 5 p. 100 au 1er avril 1980.

Les valeurs de points (base 1er septembre 1979) résultant d'accords particuliers d'entreprise ou d'établissement seront majorées dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 1994

Champ d'application
Article 1
Article 2