Créé le 1 novembre 1985 · Périmé le 1 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un accord syndical
Le présent accord prend effet au premier jour du mois qui suit sa signature par une organisation syndicale de salariés.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et devra être intégré à la convention collective nationale.