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CLASSIFICATION DES OUVRIERS Classification par branche : Classification des ouvriers d'entretien, de transport,de chaufferie et eaux et des ouvriers des services généraux

Article 7

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Article 7

L'application du présent accord est subordonnée dans chaque branche à l'entrée en vigueur de l'accord portant révision de la classification des ouvriers dans la branche considérée. La direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application du présent accord avec les représentants des syndicats signataires.

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Créé le 13 janvier 1983 · Périmé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sous condition

Résumé. Un accord ne s'applique que si un autre accord sur la classification des ouvriers est déjà en vigueur dans la branche concernée.

L'application du présent accord est subordonnée dans chaque branche à l'entrée en vigueur de l'accord portant révision de la classification des ouvriers dans la branche considérée. La direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application du présent accord avec les représentants des syndicats signataires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance